Quittance de loyer : modèle gratuit et obligations 2026
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Florentine6 min de lecture
La quittance de loyer fait partie de ces documents essentiels de la gestion locative que beaucoup de bailleurs considèrent comme optionnels, accessoires… voire franchement barbants.
Jusqu'au jour où un locataire la réclame. Ou pire : jusqu'au jour où un litige éclate.
On vous rassure tout de suite :
- La quittance est un document simple
- Strictement encadré par la loi
- Et facile à automatiser
Si vous gérez votre bien vous-même, la quittance fait partie des tâches qui reviennent chaque mois.
Dans cet article, on vous explique vos obligations légales de bailleur et on vous donne un modèle de quittance de loyer gratuit, prêt à l'emploi.
Pourquoi la quittance de loyer est incontournable en 2026
La quittance de loyer n'est pas un simple "reçu".
C'est un document juridique à part entière.
Une preuve de paiement solide (et opposable)
La quittance atteste que le locataire a intégralement payé :
- Le loyer hors charges
- Les charges locatives
- Pour une période donnée (généralement un mois)
En fin de bail, vos quittances prouvent que le locataire était à jour de ses loyers — et donc qu'aucune retenue pour impayé n'est justifiée sur le dépôt de garantie.
En cas de litige sur des loyers prétendument impayés, la quittance fait foi.
Et autant être clair : une quittance délivrée (sauf erreur manifeste) rend très compliquée toute contestation ultérieure par le bailleur.
Un justificatif de domicile universel
CAF, banque, employeur, futur bailleur, administration…
La quittance de loyer est l'un des justificatifs de domicile les plus demandés.
Un locataire qui ne peut pas en fournir, ce n'est pas son problème.
C'est juridiquement… le vôtre. Et administrativement un casse-tête que vous auriez pu éviter en 30 secondes.
Une sécurité juridique (pour les deux parties)
Bien faite, la quittance :
- Sécurise la relation locative
- Réduit les conflits
- Clarifie les flux financiers
Mal faite ou absente, elle devient un facteur de risque inutile.
Marre de bricoler vos quittances sur Word en espérant que ça passe ?
Quittance de loyer : quelles obligations légales du bailleur ?
Ici, pas d'interprétation hasardeuse : la règle est claire et écrite noir sur blanc.
Dans quels cas la quittance est obligatoire (ou non) ?
Article 21 de la loi du 6 juillet 1989
Le bailleur est tenu de délivrer gratuitement une quittance de loyer si le locataire en fait la demande, à condition que le loyer et les charges aient été intégralement payés.
Ce que ça implique concrètement :
- Pas de demande du locataire : pas d'obligation d'envoi spontané
- Demande expresse du locataire : obligation immédiate
- Paiement partiel : pas de quittance, seulement un reçu
- Rien ne vous interdit d'envoyer spontanément les quittances chaque mois, pour fluidifier la relation locative et gagner du temps sur les futures demandes
Quittance vs reçu : ne pas confondre
- Paiement intégral : quittance de loyer
- Paiement partiel : reçu mentionnant la somme versée et le solde restant dû
Émettre une quittance pour un paiement partiel, c'est un peu comme décerner un diplôme à quelqu'un qui a raté la moitié des examens. Techniquement incorrect. Juridiquement risqué. Humainement compréhensible — mais non.
Forme, support et modalités d'envoi
Bonne nouvelle : la loi n'est pas coincée en 1989.
La quittance peut être :
- Papier
- Dématérialisée (email, espace en ligne)
Condition essentielle
Le locataire doit avoir donné son accord exprès à la dématérialisation.
Un relevé de compte n'est pas une quittance. Votre banquier n'est pas votre bailleur. Et "j'ai la preuve sur mon appli" ne tient pas devant un juge.
Que risque un bailleur qui refuse ou facture la quittance ?
- Refus persistant malgré demande : mise en demeure
- Blocage prolongé : saisine du juge qui peut ordonner la délivrance des quittances sous astreinte et accorder des dommages et intérêts en cas de préjudice prouvé
Spoiler : les juges n'aiment pas les bailleurs récalcitrants.
Rappel important
Facturer une quittance (frais d'impression, d'envoi, de gestion) est strictement interdit.
Quelles mentions doivent figurer dans une quittance conforme ?
C'est souvent là que tout se joue.
Une quittance incomplète est une fausse sécurité.
Les mentions indispensables
Une quittance conforme doit contenir au minimum :
- Identité et coordonnées du bailleur
- Identité du locataire
- Adresse complète du logement loué
- Période concernée
- Détail des sommes : loyer hors charges, charges locatives, total payé
- Date d'émission
- Mention explicite de paiement intégral
Les erreurs fréquentes qui créent du risque
- Quittance pour paiement partiel
- Charges non distinguées du loyer
- Plusieurs mois mélangés sur un même document
- Attestation "maison" non conforme
Autrement dit : ça passe… jusqu'au jour où un locataire bien renseigné (ou légèrement procédurier) décide que ça ne passe plus.
Modèle de quittance de loyer gratuit
On vous épargne le template Word des années 2000 trouvé sur un forum obscur.
- Chaque ligne a une utilité juridique précise
- Rien de décoratif. Rien d'optionnel
- Rien qui puisse être "adapté librement" sans conséquences
Comment adapter le modèle à votre situation
- Location nue ou meublée : même logique
- Gestion directe ou via mandataire : signature du mandataire possible
- Envoi papier ou numérique : à condition d'accord du locataire
Et concrètement, comment Hestia vous simplifie la vie ?
Chez Hestia, on part d'un principe simple :
La conformité juridique ne devrait jamais nécessiter un master en droit immobilier.
Avec Hestia, vous pouvez :
- Générer gratuitement des quittances conformes
- Distinguer automatiquement loyer et charges
- Envoyer la quittance en un clic (email ou espace sécurisé)
- Conserver un historique propre et traçable
- Éviter les oublis, les erreurs… et les discussions passives agressives par mail un dimanche soir
- Pas de modèle PDF à bricoler
- Pas de mentions oubliées
- Pas de stress juridique
Vous débutez dans la location ?
Consultez notre guide complet pour propriétaires débutants — la quittance n'est qu'une pièce du puzzle.
Prêt à simplifier votre gestion locative ?
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une quittance tous les mois spontanément ?
Non. Mais dès que le locataire la demande, vous avez intérêt à dégainer dans l'heure.
Puis-je envoyer la quittance uniquement par mail ?
Oui, si le locataire a accepté la dématérialisation. Sans accord exprès, vous devez pouvoir fournir une version papier.
Combien de temps conserver les quittances ?
Minimum légal : 3 ans (prescription des loyers impayés). Recommandation prudente : 5 ans (prescription civile générale). Ultra-prudent : jusqu'à 10 ans pour les bailleurs précautionneux. Chez Hestia, on stocke indéfiniment. Zéro charge mentale.
Une attestation annuelle suffit-elle ?
Non. La loi vise la quittance par période de paiement (souvent mensuelle). Une attestation annuelle ne permet pas de justifier avec la même précision les paiements mois par mois.