Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont conclues entre :

• l'Éditeur : HB Consulting, SAS au capital de 5 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 900 207 218, dont le siège social est situé au 25 rue Saint-Michel, 62000 ARRAS, éditrice du logiciel Hestia Software, exploitée sous le nom commercial Hestia.
• l'Utilisateur : toute personne naviguant sur le site ou utilisant les services proposés.

La marque Hestia Software est une marque déposée auprès de l'INPI, propriété exclusive de HB Consulting.

L'accès au site hestia.software implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel Hestia Software (ci-après "Hestia"), solution de gestion locative éditée par HB Consulting et accessible à l'adresse hestia.software.

Article 2 - Évolution et durée

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Ces CGU produisent leurs effets vis-à-vis de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Hestia se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans justification. En cas de modification majeure, l'Utilisateur sera informé par email 15 jours avant l'entrée en vigueur.

Article 3 - Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, depuis n'importe où. Certaines options sont payantes : leur prix et leurs conditions sont régis par les conditions générales de vente, notamment l'abonnement « Hestia Maîtrise » (article 16 des CGV).

Le site peut être suspendu ou modifié sans préavis, notamment pour maintenance. Les frais d'accès (connexion, matériel, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 - Responsabilités

4.1 – L'Éditeur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés à l'Utilisateur par un manquement à ses obligations. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et à ses fonctionnalités. L'accès peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour ; une interruption programmée est annoncée à l'avance lorsque c'est possible. L'Éditeur ne répond pas d'un dommage dans la mesure où il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou du fait de l'Utilisateur, notamment de données inexactes ou incomplètes qu'il a saisies.

4.2 – Les documents (baux, états des lieux, quittances, etc.) sont établis automatiquement à partir des données fournies par l'Utilisateur, qui les vérifie avant de les utiliser, de les signer ou de les transmettre. L'Éditeur met à jour les modèles lorsque les textes applicables changent. Les modèles ne constituent pas une consultation juridique, fiscale ou comptable adaptée à la situation particulière de l'Utilisateur.

4.3 – Le rapprochement bancaire des loyers (Article 10 bis) est une aide au suivi des paiements : l'Utilisateur qui l'active vérifie les paiements reçus, le statut de chaque loyer et les quittances émises.

4.4 – Le module « Ma comptabilité au réel » est régi par l'article 17 des conditions générales de vente.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et du logiciel Hestia (textes, modèles de documents, codes sources, graphismes, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de HB Consulting.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel et des modèles mis à disposition.

Les documents générés via le logiciel (baux, états des lieux, quittances, etc.) peuvent être librement utilisés, transmis et archivés par l'Utilisateur pour ses besoins propres, mais ne peuvent être revendus, reproduits ou distribués à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'Éditeur.

La marque Hestia Software ainsi que son logo sont des marques déposées appartenant à HB Consulting. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du nom, du logo ou des éléments du site est strictement interdite.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'Éditeur du site. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'Éditeur. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels Hestia n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité.

Article 7 - Photographies et représentation visuelle

Les images et illustrations utilisées sur le site n'ont qu'une vocation illustrative. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur les services représentés. Hestia Software ne saurait être tenue responsable des écarts visuels ou esthétiques entre l'illustration et les éléments réels.

Article 8 - Données personnelles, RGPD et Cookies

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité. Elle décrit notamment les données reçues de l'agrégateur Bridge dans le cadre du rapprochement bancaire des loyers (Article 10 bis), leurs durées de conservation et les droits de l'Utilisateur.

Article 9 - Signature électronique

Hestia met en oeuvre un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS et à l'article 1367 du Code civil.

Chaque signataire est authentifié de manière univoque, par code OTP et chaque signature fait l'objet d'un horodatage électronique garantissant l'intégrité, la traçabilité et la valeur probante du document signé. Chaque document est scellé électroniquement et archivé dans le respect des normes applicables.

Ce procédé correspond à une signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS, juridiquement reconnue pour l'ensemble des documents établis sur la plateforme.

Article 10 - Encaissement des primes (courtier encaisseur)

Dans le cadre de son activité de courtier en assurance, Hestia est susceptible d'encaisser, au nom et pour le compte des entreprises d'assurance partenaires, les primes et cotisations dues au titre des contrats souscrits via la plateforme, en qualité de courtier encaisseur, sur la base d'un mandat d'encaissement conclu avec chaque entreprise d'assurance partenaire.

Les paiements sont techniquement opérés via un prestataire de services de paiement agréé (Stripe).

Les fonds encaissés par Hestia sont cantonnés sur un compte dédié et sont reversés à l'entreprise d'assurance partenaire selon les modalités prévues au mandat d'encaissement.

Hestia dispose des couvertures réglementaires applicables à son activité (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie financière) auprès de son assureur/garant.

Article 10 bis - Rapprochement bancaire des loyers (agrégation de comptes)

Nature du service

Le rapprochement bancaire est une option du service, réservée aux bailleurs, que vous activez vous-même depuis votre espace. Elle consiste à connecter un ou plusieurs comptes bancaires, en lecture seule, afin que les virements reçus soient rapprochés des loyers attendus et que le statut de paiement de vos loyers soit tenu à jour sans pointage manuel.

La connexion à votre banque est réalisée par Bridge, agrégateur agréé (voir ci-dessous). Vos identifiants de banque en ligne sont saisis exclusivement dans l'interface de Bridge, auprès de votre banque : Hestia ne les voit jamais et ne les conserve pas. Hestia n'a qu'un accès en lecture aux écritures des comptes que vous choisissez de partager et ne peut initier aucun paiement, virement ou prélèvement depuis vos comptes.

Cette option fait partie de l'abonnement payant « Hestia Maîtrise » : son prix, sa facturation, le droit de rétractation et la résiliation sont régis par l'article 16 des conditions générales de vente.

Consentement bancaire

En connectant un compte, vous autorisez votre banque et Bridge, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), à communiquer à Hestia les données de ce compte. Ce consentement est valable 180 jours. À son expiration, la synchronisation s'arrête jusqu'à ce que vous le renouveliez ; Hestia vous en informe par email avant l'échéance.

Vous pouvez renouveler ou révoquer ce consentement à tout moment, depuis votre espace Hestia (page de gestion des connexions bancaires, hébergée par Bridge) ou directement auprès de votre banque. La révocation met fin à la synchronisation ; elle n'efface pas les rapprochements que vous avez déjà confirmés.

Lors de la connexion, vous acceptez les conditions générales de souscription (CGS) de Bridge et prenez connaissance de sa notice d'information, présentées dans son interface. Hestia conserve la date d'établissement de chaque connexion bancaire et la date d'expiration du consentement en cours, ainsi que la date et l'auteur de chaque confirmation ou annulation de rapprochement.

Utilisation des données par Hestia

Hestia reçoit de Bridge l'identité des comptes que vous avez choisis (nom du compte, IBAN) et leurs écritures (date, montant, libellé, catégorie). L'IBAN et les libellés d'opérations sont chiffrés au repos. Hestia utilise ces données pour rapprocher les virements reçus des loyers attendus, mémoriser le payeur que vous avez reconnu afin de rapprocher les mois suivants et, lorsqu'un loyer est soldé, mettre à jour son statut de paiement et émettre la quittance. Seules les écritures au crédit servent au rapprochement. Parmi les écritures au débit, Hestia ne conserve que les charges de vos biens (travaux, entretien, taxe foncière, syndic, comptabilité, frais juridiques, virements) et, uniquement si vous l'avez demandé en cochant la case correspondante, vos prélèvements d'assurance, d'énergie ou de téléphonie (voir ci-dessous) ; les autres débits ne sont jamais enregistrés. Le locataire n'a jamais accès aux données de votre compte : il ne voit que le statut de son propre paiement.

Offres à partir de vos dépenses (facultatif)

Lors de la souscription de l'abonnement « Hestia Maîtrise », puis à tout moment depuis votre Profil, vous pouvez autoriser Hestia à lire, sur le compte connecté, vos prélèvements d'assurance et de prêt immobilier, d'électricité, de gaz et d'eau, ou d'opérateur internet et mobile, afin qu'elle vous propose, dans votre espace et par e-mail, une offre moins chère. Cette autorisation se donne par une case distincte pour chacune de ces trois familles, jamais cochée par défaut. Ne rien cocher ne change ni le service ni son prix. Vous retirez votre autorisation quand vous le souhaitez, famille par famille, depuis votre Profil ou par le lien présent dans chaque e-mail : la lecture s'arrête et les données qui n'y servaient qu'à elle sont supprimées. Un accord distinct, valable un an, vous est demandé pour être appelé par téléphone au sujet de ces offres.

Une offre n'est qu'une proposition : Hestia ne décide rien à votre place, ne transmet aucune écriture bancaire à un fournisseur ni à un partenaire, et un conseil en assurance suppose que vous répondiez vous-même à quelques questions. Les offres proviennent des partenaires de Hestia et ne couvrent pas tout le marché ; Hestia est rémunérée par commission si vous souscrivez. Hestia vous demande, pour chaque compte connecté, s'il est à votre seul nom ou commun avec une autre personne : sur un compte commun, ces prélèvements ne sont lus que si chaque cotitulaire est lui-même bailleur sur Hestia et a coché la famille concernée ; un compte commun avec une personne qui n'utilise pas Hestia, ou dont vous n'avez pas indiqué la titularité, n'est jamais lu à cette fin. Le suivi de vos loyers ne dépend pas de ces réponses.

Les données reçues, leurs durées de conservation (24 mois pour les écritures qui ne sont pas rattachées à un loyer) et vos droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui s'applique à ce service.

Votre rôle et les limites du service

Le rapprochement est une aide à la vérification, pas un constat de paiement. Hestia vous propose, pour chaque loyer attendu, le ou les virements susceptibles de le couvrir ; vous confirmez ou rejetez chaque proposition. Après une première confirmation, les virements suivants du même payeur qui couvrent un mois de loyer peuvent être reconnus automatiquement : vous en êtes informé par email et pouvez défaire ce rapprochement depuis la fiche du bien, tant qu'il y est affiché. La quittance émise est alors annulée et le locataire en est informé s'il l'avait reçue.

Vous restez seul responsable de la vérification des paiements reçus, du statut de paiement de chaque loyer et des quittances émises, dans les conditions de l'Article 4. Il vous appartient de contrôler les propositions et les rapprochements automatiques, en particulier avant toute relance ou mise en demeure d'un locataire.

Les données bancaires sont rafraîchies par Bridge une à deux fois par jour, jamais en temps réel : un virement peut apparaître dans Hestia avec un décalage d'un jour ou plus. Hestia ne garantit ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur, ni l'exactitude des données transmises, qui dépendent de votre banque et de Bridge ; l'historique récupéré à la connexion varie selon les banques, et une banque peut être retirée ou suspendue par Bridge ou par la banque elle-même.

Une connexion expirée, interrompue ou en erreur suspend le rapprochement : elle est signalée comme telle dans votre espace et n'est jamais interprétée comme un impayé.

Bridge, agrégateur agréé

L'agrégation est opérée par Bridge, marque de la société Perspecteev SAS (RCS Paris 529 196 313), établissement de paiement agréé par l'ACPR sous le n° 16918 pour le service d'information sur les comptes. Seule Bridge accède à votre banque ; Hestia, désignée par vous comme tiers utilisateur, reçoit de Bridge les données que vous avez autorisées.

Pour l'agrégation qu'elle réalise sous votre consentement, Bridge est responsable de traitement distinct de Hestia : ses conditions générales de souscription et sa notice d'information s'appliquent à ce traitement. Bridge peut vous contacter pour vérifier que vous désignez toujours Hestia comme tiers utilisateur.

Fin du service

Vous pouvez désactiver le rapprochement bancaire à tout moment en révoquant la connexion, comme indiqué ci-dessus, ou en résiliant l'abonnement dans les conditions de l'article 16 des conditions générales de vente. La synchronisation cesse alors ; les rapprochements déjà confirmés et les quittances émises sont conservés avec le dossier de la location.

La suppression de votre compte Hestia entraîne la suppression des connexions bancaires établies en votre nom, ainsi que des comptes, écritures et rapprochements qui en dépendent, et Hestia demande à Bridge l'effacement de vos données. Les connexions établies au nom d'une société ou d'un mandataire dont vous n'êtes que signataire ne sont pas concernées.

Hestia peut interrompre cette option, notamment en cas de fin du partenariat avec Bridge ; vous en êtes informé dans les conditions de l'Article 2. La synchronisation cesse alors, et les rapprochements déjà confirmés ainsi que les quittances émises sont conservés.

Article 11 - Service tiers et partenariats

Hestia fournit un service de génération automatisée de documents locatifs, mis à disposition des utilisateurs professionnels et particuliers.

Hestia n'intervient pas dans la relation contractuelle entre bailleur, locataire ou professionnel, et n'exerce aucune activité d'entremise, de gestion ou de perception d'honoraires au sens de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Chaque utilisateur professionnel demeure seul responsable du respect des obligations légales applicables à son activité, notamment celles relatives à l'encadrement des honoraires de location prévues à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Hestia peut présenter à l'Utilisateur des offres de services émanant de partenaires tiers (assureurs, fournisseurs d'énergie, de télécommunications, etc.).

Ces offres sont proposées à titre informatif, sans obligation d'achat. En cas de souscription, la relation contractuelle est exclusivement établie entre l'Utilisateur et le partenaire concerné, dont les conditions générales s'appliquent.

Le rapprochement bancaire des loyers, opéré avec l'agrégateur agréé Bridge, n'est pas une offre partenaire au sens du présent article : il fait l'objet de l'Article 10 bis.

Lorsqu'un bail est créé sur la plateforme, Hestia peut utiliser les caractéristiques du logement renseignées par le bailleur (type, surface, nombre de pièces, étage, localisation) pour calculer et présenter des propositions tarifaires d'assurance, notamment :

• une assurance multirisque habitation (MRH) au locataire, dans le cadre du parcours de signature du bail ;
• une assurance propriétaire non occupant (PNO) au bailleur.

Ces propositions sont affichées à titre indicatif. Le locataire reste libre de souscrire l'assurance proposée ou de fournir sa propre attestation. Le bailleur reste libre de souscrire ou non l'assurance PNO proposée.

Hestia peut percevoir une rémunération commerciale ou une commission d'intermédiation lors de la souscription à certains de ces services. Cette rémunération est intégrée dans les conditions tarifaires fixées par le partenaire et ne fait pas l'objet d'une facturation additionnelle pour l'Utilisateur.

Suivi de la relation et contacts téléphoniques

L'utilisation des services Hestia (bail, état des lieux, quittances, révision du loyer, gestion des documents) constitue une relation de service continue entre l'Utilisateur et Hestia, qui dure tant que le compte est actif. Dans ce cadre, Hestia peut contacter l'Utilisateur par téléphone au numéro renseigné pour s'assurer du bon déroulement du service, recueillir son avis et faire le point sur la gestion de son bien, y compris sur les assurances qui s'y rattachent (propriétaire non occupant, habitation, emprunteur), services complémentaires à l'objet du service.

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales, en dehors de l'exécution du service en cours, suppose son consentement préalable. Ce consentement, lorsqu'il est recueilli, est valable un an au plus et peut être retiré à tout moment, y compris oralement. L'Utilisateur peut s'opposer à toute prospection téléphonique dans les conditions de l'article 10 de la Politique de confidentialité.

Article 12 - Sécurité

Hestia met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque, conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées sur le site web.

Article 13 - Portée géographique

Hestia propose un service de gestion locative conforme à la législation française en vigueur.

Les documents générés par la plateforme (baux, états des lieux, quittances, mandats…) sont, sauf mention contraire, adaptés au droit français.

Hestia prévoit une extension progressive de ses services à d'autres cadres juridiques européens.

L'Utilisateur reconnaît qu'en cas d'utilisation du service hors du territoire français ou dans un contexte juridique spécifique, il lui appartient de vérifier la conformité des documents aux lois applicables. Hestia fournit ses modèles à titre informatif et indicatif, sans se substituer à un conseil juridique ou professionnel, et ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme ou d'une interprétation erronée de la réglementation.

Article 14 - Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut s'adresser à Hestia par email à contact@hestia.software ou par courrier à : SAS HB Consulting – 25 rue Saint-Michel, 62000 Arras. Un accusé de réception est transmis sous 10 jours ouvrés et une réponse apportée dans un délai maximum de 2 mois.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige persistant, saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par la CECMC :

La saisine peut intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, sous réserve qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée.

Article 15 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment via le dispositif de médiation prévu à l'Article 14.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun.