Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) sont conclues entre :

• l'Éditeur : HB Consulting, SAS au capital de 5 000€, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 900 207 218, dont le siège social est situé au 25 rue Saint-Michel, 62000 ARRAS, éditrice du logiciel Hestia Software, exploitée sous le nom commercial Hestia.
• l'Utilisateur : toute personne naviguant sur le site ou utilisant les services proposés.

La marque Hestia Software est une marque déposée auprès de l'INPI, propriété exclusive de HB Consulting.

L'accès au site hestia.software implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du logiciel Hestia Software (ci-après "Hestia"), solution de gestion locative éditée par HB Consulting et accessible à l'adresse hestia.software.

Article 2 - Évolution et durée

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Ces CGU produisent leurs effets vis-à-vis de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Hestia se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans justification. En cas de modification majeure, l'Utilisateur sera informé par email 15 jours avant l'entrée en vigueur.

Article 3 - Accès au service

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, depuis n'importe où.

Le site peut être suspendu ou modifié sans préavis, notamment pour maintenance. Les frais d'accès (connexion, matériel, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 4 - Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Par ailleurs, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages liés à l'utilisation du site ou de ses services, en particulier en cas d'erreur dans les données saisies par l'Utilisateur.

La génération de documents (baux, états des lieux, etc.) est automatisée sur la base des données fournies par l'Utilisateur, qui en assume l'entière responsabilité. L'Utilisateur reste responsable de la conformité juridique de ses documents légaux générés, les modèles proposés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et du logiciel Hestia (textes, modèles de documents, codes sources, graphismes, logos, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de HB Consulting.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel et des modèles mis à disposition.

Les documents générés via le logiciel (baux, états des lieux, quittances, etc.) peuvent être librement utilisés, transmis et archivés par l'Utilisateur pour ses besoins propres, mais ne peuvent être revendus, reproduits ou distribués à des fins commerciales sans autorisation préalable de l'Éditeur.

La marque Hestia Software ainsi que son logo sont des marques déposées appartenant à HB Consulting. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du nom, du logo ou des éléments du site est strictement interdite.

Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l'Éditeur du site. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'Éditeur. L'Éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels Hestia n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité.

Article 7 - Photographies et représentation visuelle

Les images et illustrations utilisées sur le site n'ont qu'une vocation illustrative. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur les services représentés. Hestia Software ne saurait être tenue responsable des écarts visuels ou esthétiques entre l'illustration et les éléments réels.

Article 8 - Données personnelles, RGPD et Cookies

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité.

Article 9 - Signature électronique

Hestia met en oeuvre un procédé de signature électronique conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS et à l'article 1367 du Code civil.

Chaque signataire est authentifié de manière univoque, par code OTP et chaque signature fait l'objet d'un horodatage électronique garantissant l'intégrité, la traçabilité et la valeur probante du document signé. Chaque document est scellé électroniquement et archivé dans le respect des normes applicables.

Ce procédé correspond à une signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS, juridiquement reconnue pour l'ensemble des documents établis sur la plateforme.

Article 10 - Activité réglementée

Hestia met gratuitement à disposition de l'Utilisateur un logiciel de gestion locative permettant la génération de baux, états des lieux, quittances, et autres documents liés à la location.

L'accès et l'utilisation de ce logiciel sont gratuits et ne sont en aucun cas conditionnés à la souscription d'une offre d'assurance.

Parallèlement, Hestia Software de SAS HB Consulting exerce une activité de courtier en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25009004, sans lien d'exclusivité et membre de l'association professionnelle agréée, la CNCEF Assurance - association reconnue par l'ACPR.

Dans ce cadre, Hestia propose, par l'intermédiaire de partenaires assureurs agréés, des produits d'assurance tels que :

• l'assurance propriétaire non-occupant (PNO),
• la garantie loyers impayés (GLI),
• la protection juridique (PJ)
• ou l'assurance multirisque habitation (MRH).

La souscription à ces assurances :

• est entièrement facultative,
• fait l'objet d'une information claire et personnalisée, conformément à la réglementation applicable,
• n'a aucune incidence sur l'accès ni sur l'utilisation des fonctionnalités gratuites du logiciel Hestia.

L'Utilisateur demeure libre de souscrire ou non aux offres d'assurance proposées par Hestia et peut, à tout moment, choisir tout autre intermédiaire ou assureur.

Les paiements relatifs aux contrats d'assurance sont traités par un prestataire de services de paiement agréé (Stripe), agissant en qualité d'intermédiaire technique pour le compte des assurances partenaires.

Hestia n'encaisse ni ne détient directement de fonds, primes ou cotisations et n'est donc pas tenue de disposer d'une garantie financière au sens du Code des assurances.

Hestia peut percevoir des commissions d'intermédiation versées par les assureurs partenaires lors de la souscription de certains produits d'assurance. Ces commissions sont intégrées dans le montant de la prime déterminé par l'assureur et ne font pas l'objet d'une facturation additionnelle pour l'Utilisateur.

Article 11 - Service tiers et partenariats

Hestia fournit un service de génération automatisée de documents locatifs, mis à disposition des utilisateurs professionnels et particuliers.

Hestia n'intervient pas dans la relation contractuelle entre bailleur, locataire ou mandataire, et n'exerce aucune activité d'entremise, de gestion ou de perception d'honoraires au sens de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970).

Chaque utilisateur professionnel demeure seul responsable du respect des obligations légales applicables à son activité, notamment celles relatives à l'encadrement des honoraires de location prévues à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Hestia peut présenter à l'Utilisateur des offres de services émanant de partenaires tiers (assureurs, fournisseurs d'énergie, de télécommunications, etc.).

Ces offres sont proposées à titre informatif, sans obligation d'achat. En cas de souscription, la relation contractuelle est exclusivement établie entre l'Utilisateur et le partenaire concerné, dont les conditions générales s'appliquent.

Hestia peut percevoir une rémunération commerciale ou une commission d'intermédiation lors de la souscription à certains de ces services. Cette rémunération est intégrée dans les conditions tarifaires fixées par le partenaire et ne fait pas l'objet d'une facturation additionnelle pour l'Utilisateur.

Article 12 - Sécurité

Hestia met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées au risque, conformément à l'article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées sur le site web.

Article 13 - Portée géographique

Hestia propose un service de gestion locative conforme à la législation française en vigueur.

Les documents générés par la plateforme (baux, états des lieux, quittances, mandats…) sont, sauf mention contraire, adaptés au droit français.

Hestia prévoit une extension progressive de ses services à d'autres cadres juridiques européens.

L'Utilisateur reconnaît qu'en cas d'utilisation du service hors du territoire français ou dans un contexte juridique spécifique, il lui appartient de vérifier la conformité des documents aux lois applicables. Hestia fournit ses modèles à titre informatif et indicatif, sans se substituer à un conseil juridique ou professionnel, et ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non conforme ou d'une interprétation erronée de la réglementation.

Article 14 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents français, conformément aux règles de droit commun.

Pour toute question, l'Utilisateur peut contacter Hestia à l'adresse suivante : contact@hestia.software.