Conditions Générales de Vente
Plateforme Hestia – Distribution d'assurances, mise en relation avec des partenaires tiers, abonnements Hestia Maîtrise et Hestia Prestige
Date de mise à jour : 8 octobre 2026
Article 1 – Identité de l'opérateur
HB Consulting, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 900 207 218, dont le siège social est situé au 25 rue Saint-Michel, 62000 Arras, exploitée sous le nom commercial Hestia, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25009004, en qualité de courtier en assurance, ci-après dénommée « Hestia ».
L'activité d'intermédiation en assurance exercée par Hestia est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent :
- La distribution de produits d'assurance par Hestia en qualité d'intermédiaire,
- L'encaissement des primes d'assurance lorsque Hestia agit en qualité de courtier encaisseur,
- La mise en relation de l'Utilisateur avec des prestataires partenaires tiers, dans le cadre d'une activité d'apport d'affaires,
- L'abonnement « Hestia Maîtrise » vendu par Hestia aux bailleurs (article 16),
- Le module « Ma comptabilité au réel » (article 17) et l'abonnement « Hestia Prestige » qui l'inclut (article 18),
- Les modalités de paiement, d'accès aux documents, de rétractation et de traitement des réclamations relevant du périmètre de Hestia.
Elles ne régissent pas :
- l'exécution des contrats conclus directement entre l'Utilisateur et les partenaires tiers,
- les prestations réalisées par ces partenaires,
- les garanties, sinistres et indemnisations relevant des entreprises d'assurance.
Article 3 – Nature des services proposés
3.1 – Distribution de produits d'assurance
Hestia intervient en qualité d'intermédiaire en assurance pour la présentation, la distribution et, le cas échéant, l'encaissement des primes relatives notamment aux produits suivants :
- assurance multirisque habitation (MRH),
- assurance propriétaire non occupant (PNO),
- garantie loyers impayés (GLI),
- protection juridique,
- assurance emprunteur,
et plus généralement tout produit d'assurance distribué par ses partenaires assureurs.
3.2 – Mise en relation avec des partenaires tiers (apport d'affaires)
Hestia peut également proposer à l'Utilisateur, à titre facultatif, des services fournis par des partenaires tiers, notamment dans les domaines suivants :
- fourniture d'énergie (électricité, gaz),
- téléphonie et services de communication,
- diagnostics immobiliers (dont DPE),
- expertise comptable et services financiers non réglementés,
- travaux, rénovation et maintenance,
- commissaires de justice,
- agences immobilières et professionnels de l'immobilier.
Dans ce cadre :
- Hestia agit exclusivement comme apporteur d'affaires ou intermédiaire de mise en relation,
- Hestia n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le partenaire,
- les conditions contractuelles applicables sont celles du partenaire concerné,
- aucune obligation de souscription n'est attachée à l'utilisation de la plateforme Hestia.
Hestia peut percevoir une rémunération commerciale ou une commission d'apport d'affaires de la part de ses partenaires, sans facturation additionnelle directe à l'Utilisateur.
Crédit immobilier et financement
Lorsque Hestia propose une mise en relation avec un partenaire intervenant dans le domaine du crédit immobilier ou du financement, Hestia agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et n'intervient à aucun titre dans l'octroi, la négociation, l'analyse de solvabilité ou le conseil relatif à ces opérations.
La relation contractuelle et les obligations réglementaires afférentes aux opérations de crédit sont exclusivement établies entre l'Utilisateur et le partenaire concerné.
Article 4 – Information précontractuelle
Avant toute souscription d'un contrat d'assurance, l'Utilisateur a accès, sur un support durable :
- au Document d'Entrée en Relation (DER),
- aux documents d'information précontractuelle, dont l'IPID le cas échéant,
- au devis et aux Conditions Particulières,
- aux présentes CGV.
Dans le cadre des services de mise en relation, les informations essentielles sur la nature du partenariat et l'absence de caractère obligatoire sont portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute mise en relation.
Article 5 – Souscription et formation du contrat d'assurance
La souscription d'un contrat d'assurance est réalisée en ligne.
Le contrat est formé à la date de la signature électronique des Conditions Particulières par l'Utilisateur, conformément au règlement eIDAS et à l'article 1367 du Code civil.
La prise d'effet des garanties intervient soit à l'issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, soit de manière anticipée lorsque l'Utilisateur choisit, lors de la souscription, une date de prise d'effet antérieure au terme de ce délai. Cette demande ne prive pas l'Utilisateur de son droit de rétractation.
Article 6 – Prix, prime et rémunération
Le montant de la prime, les taxes et contributions applicables sont indiqués avant la souscription.
Sauf mention contraire :
- aucun frais n'est facturé directement par Hestia à l'Utilisateur, à l'exception des abonnements « Hestia Maîtrise » (article 16) et « Hestia Prestige » (article 18),
- Hestia peut percevoir une commission versée par l'assureur ou le partenaire tiers, intégrée dans le prix ou la prime fixée par ce dernier.
Le tarif indicatif présenté à l'Utilisateur est calculé automatiquement à partir des caractéristiques du logement (type de bien, surface, nombre de pièces, étage, adresse) renseignées lors de la création du bail sur la plateforme. Ce tarif est personnalisé en fonction de ces caractéristiques et peut varier d'un logement à l'autre. Il ne constitue pas un engagement contractuel et reste soumis à validation lors de la souscription effective.
Article 7 – Modalités de paiement (assurance)
Le paiement des primes d'assurance s'effectue par prélèvement SEPA, via un prestataire de services de paiement agréé.
Les modalités de paiement (périodicité, date du premier prélèvement, identité du créancier) sont communiquées avant la signature.
Article 8 – Encaissement des fonds (courtier encaisseur)
Lorsque Hestia encaisse les primes en qualité de courtier encaisseur, elle agit :
- au nom et pour le compte des entreprises d'assurance partenaires,
- sur la base d'un mandat d'encaissement.
Les fonds encaissés par Hestia sont :
- cantonnés sur un compte dédié,
- et immédiatement acquis à l'entreprise d'assurance partenaire dès leur réception, conformément au mandat d'encaissement.
Article 9 – Droit de rétractation et prise d'effet
Lorsque la réglementation applicable le prévoit, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
L'Utilisateur peut demander que ses garanties prennent effet avant la fin de ce délai, en choisissant lors de la souscription une date de prise d'effet antérieure au terme de celui-ci. Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation : s'il l'exerce, il reste redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle il a été couvert.
Pour les contrats d'assurance conclus en ligne sur Hestia, l'Utilisateur exerce ce droit depuis le bouton « Renoncer au contrat ici », affiché sous son contrat dans la rubrique « Mes assurances » de l'espace bailleur ou « Mon assurance habitation » de l'espace locataire, accessible pendant toute la durée du délai, ou par tout autre moyen prévu par les Conditions générales de l'assureur. Il confirme son choix par le bouton « Confirmer la renonciation ». Hestia accuse réception de la renonciation exercée en ligne, sans délai, par e-mail indiquant son contenu, sa date et son heure (article D.112-5 du Code des assurances).
À défaut de prise d'effet, aucune attestation d'assurance définitive ne peut être délivrée.
Article 10 – Mise à disposition des documents
Les documents contractuels et précontractuels sont fournis sur support durable, notamment par voie électronique et via l'espace personnel Hestia.
Article 11 – Réclamations (périmètre Hestia)
Pour toute réclamation relative aux services fournis par Hestia (parcours, information, encaissement, mise en relation, accès aux documents), l'Utilisateur peut écrire à :
Hestia accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrés et répond au plus tard dans un délai de 2 mois.
Article 12 – Réclamations relevant des partenaires
Les réclamations portant sur l'exécution des contrats conclus avec les partenaires (assurance, énergie, téléphonie, travaux, diagnostics, etc.) doivent être adressées directement au partenaire concerné.
Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige persistant après réclamation auprès du Service réclamations Hestia, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation référencé par la CECMC :
Médiation Consommation Développement (MEDCONSODEV)
Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble l'Horizon
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.euN° d'adhérent Hestia : MED61448
La saisine du médiateur est gratuite et peut intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Hestia, sous réserve qu'aucune action judiciaire n'ait été engagée. L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres de saisir le tribunal compétent.
Article 14 – Responsabilité
14.1 – Hestia répond, dans les conditions du droit commun, de l'exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV : en qualité d'intermédiaire en assurance (information, conseil, encaissement des primes), d'apporteur d'affaires (mise en relation), et de vendeur des abonnements « Hestia Maîtrise » et « Hestia Prestige » et du module « Ma comptabilité au réel » (articles 16 à 18).
14.2 – Hestia n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur et les entreprises d'assurance ou les partenaires tiers. Elle ne répond pas de leur exécution par ces derniers, ni des décisions qu'ils prennent dans l'exercice de leurs propres prérogatives (acceptation d'un risque, tarification, gestion d'un sinistre, indemnisation), sauf si un manquement de Hestia à ses propres obligations y a contribué.
14.3 – Hestia ne répond pas d'un dommage dans la mesure où il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou du fait de l'Utilisateur, notamment d'informations inexactes ou incomplètes qu'il a fournies.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.
Article 16 – Abonnement « Hestia Maîtrise »
Le présent article régit l'abonnement payant que Hestia vend elle-même à l'Utilisateur bailleur. Les autres articles des présentes CGV s'y appliquent lorsqu'ils ne le contredisent pas. Version du texte : 2026-10.3.
16.1 – Vendeur
HB Consulting (Hestia), SAS au capital de 5 000 €, 25 rue Saint-Michel, 62000 Arras, RCS Arras 900 207 218, TVA intracommunautaire FR46900207218. Téléphone : 07 80 98 92 43. E-mail : contact@hestia.software.
16.2 – Le service
L'abonnement « Hestia Maîtrise » donne accès, pour tous les biens du compte de l'Utilisateur et quel qu'en soit le nombre, à : la connexion de son compte bancaire par Bridge, agrégateur agréé (article 10 bis des CGU) ; la reconnaissance des loyers reçus ; l'envoi des quittances ; une alerte quand un loyer n'arrive pas ; les relances écrites au locataire ; la procédure à suivre en cas d'impayé. Le service est une aide au suivi : l'Utilisateur reste responsable de la vérification des paiements reçus et des documents émis (article 4 des CGU). Un bien dont la gestion est confiée à un mandataire n'est pas couvert par l'abonnement.
16.3 – Qui peut s'abonner
L'abonnement est réservé aux bailleurs, à raison d'un abonnement par compte. Il est souscrit par une personne physique, y compris lorsqu'elle agit comme signataire pour le compte d'une société. Il est réservé aux personnes résidant en France (y compris dans les départements d'outre-mer) ou dans un autre État membre de l'Union européenne ; l'adresse indiquée lors de la souscription figure sur les factures. Les règles protectrices du consommateur décrites au présent article (information, rétractation, résiliation) s'appliquent à tous les abonnés, quelle que soit leur qualité.
16.4 – Prix et paiement
Le prix est de 6,99 € TTC par mois (TVA de 20 % incluse), quel que soit le nombre de biens. Il est prélevé par carte bancaire le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Le prix applicable est celui affiché avant la commande.
16.5 – Conclusion et durée du contrat
Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur clique sur le bouton « Je m'abonne pour 6,99 € par mois », après avoir pris connaissance des présentes CGV, et que le premier paiement est accepté. Hestia lui adresse aussitôt, par e-mail, la confirmation du contrat qui en reprend les éléments essentiels et le formulaire de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale, et facturé par période d'un mois.
16.6 – Droit de rétractation
L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux indiqués ci-dessous.
Le service ne commence avant la fin de ce délai que si l'Utilisateur le demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement ; cette demande est une condition de la souscription. S'il se rétracte ensuite, l'Utilisateur verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à sa décision, calculé au prorata des jours entamés depuis l'activation sur la durée de la période payée, et Hestia lui rembourse le surplus au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
Pour se rétracter, l'Utilisateur utilise le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible depuis « Mon profil » et depuis l'e-mail de confirmation pendant toute la durée du délai, ou adresse à Hestia, par e-mail ou par courrier, toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple selon le modèle ci-dessous. Hestia accuse réception de la rétractation exercée en ligne, sans délai, par e-mail indiquant son contenu, sa date et son heure.
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de HB Consulting (Hestia), 25 rue Saint-Michel, 62000 Arras, contact@hestia.software :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement « Hestia Maîtrise », souscrit le [date].
Nom du consommateur : … — Adresse du consommateur : … — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : … — Date : …
16.7 – Résiliation
L'Utilisateur peut résilier l'abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis « Mon profil », bouton « Résilier mon abonnement », ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Hestia confirme la résiliation par e-mail en indiquant la date à laquelle le contrat prend fin et ses effets. Jusqu'à cette date, l'Utilisateur peut annuler sa résiliation depuis « Mon profil ».
À la fin du contrat, la synchronisation bancaire, l'envoi automatique des quittances et les alertes s'arrêtent ; le suivi manuel des loyers reste accessible gratuitement et les données de l'Utilisateur sont conservées selon la politique de confidentialité.
16.8 – Défaut de paiement
Si un prélèvement mensuel échoue, l'Utilisateur en est averti dans son espace et invité à mettre à jour sa carte ; de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Le service reste accessible pendant quatorze jours après la fin de la période payée. À défaut de régularisation dans ce délai, il est suspendu, puis l'abonnement prend fin lorsque les nouvelles tentatives ont échoué. Il reprend dès le paiement régularisé.
16.9 – Modification du prix
Hestia peut faire évoluer le prix de l'abonnement. Elle en informe l'Utilisateur par e-mail au moins un mois avant l'application du nouveau prix, qui ne vaut que pour les périodes suivantes. L'Utilisateur qui ne l'accepte pas peut résilier sans frais avant cette date.
16.10 – Factures
Les factures sont disponibles à tout moment dans l'espace de l'Utilisateur, page « Mon abonnement », rubrique « Vos factures ».
16.11 – Réclamations, médiation et droit applicable
Les réclamations relatives à l'abonnement sont traitées selon l'article 11. En cas de litige persistant, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné à l'article 13. L'abonnement est régi par le droit français (article 15).
Article 17 – Module « Ma comptabilité au réel »
Le présent article régit le module « Ma comptabilité au réel », accessible depuis « Ma comptabilité » à l'Utilisateur bailleur auquel Hestia l'ouvre. Les autres articles des présentes CGV s'y appliquent lorsqu'ils ne le contredisent pas. Version du texte : 2026-10.2.
17.1 – Nature du service
Le module est un logiciel d'aide à la tenue de la comptabilité et à la préparation des déclarations fiscales des revenus locatifs de l'Utilisateur : location meublée au régime réel (déclaration de résultats n° 2031-SD et tableaux n° 2033) et location nue au régime réel (déclaration n° 2044). À partir des informations que l'Utilisateur saisit ou confirme, il calcule l'amortissement, la limite de déduction prévue à l'article 39 C du code général des impôts, le résultat et les montants à reporter sur la déclaration de revenus, et produit un dossier annuel au format PDF.
Le module n'est pas une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Hestia ne tient pas, ne révise pas, n'arrête pas et ne certifie pas la comptabilité de l'Utilisateur, et ne lui donne aucune consultation juridique ou fiscale. Le dossier annuel n'est pas une attestation d'expert-comptable. L'Utilisateur qui souhaite un avis sur sa situation peut s'adresser à un expert-comptable ou à un avocat.
17.2 – Rôle de l'Utilisateur
L'Utilisateur tient lui-même sa comptabilité au moyen du logiciel et reste l'auteur de sa comptabilité et de ses déclarations. Il lui appartient :
- de saisir des informations exactes et complètes, et de conserver les pièces justificatives (actes, factures, relevés, tableaux d'amortissement), que l'administration peut lui demander ;
- de vérifier chaque valeur que le logiciel lui propose (valeur d'entrée d'un logement, part du terrain, décomposition par composants, durées, catégorie d'une charge lue sur une pièce), puis de la retenir ou de la remplacer. Une valeur proposée n'est prise en compte qu'après sa confirmation par l'Utilisateur ;
- de clôturer lui-même chaque exercice ;
- d'exercer lui-même, auprès de l'administration et dans les délais, les options fiscales qui le concernent, notamment l'option pour un régime réel. Hestia ne notifie aucune option à l'administration.
Le support de Hestia répond aux questions sur l'usage du logiciel. Il ne saisit, ne modifie et ne confirme aucune donnée comptable à la place de l'Utilisateur.
17.3 – Règles de calcul
Le logiciel applique les règles décrites sur la page « Règles appliquées » de chaque dossier annuel.
Limite de l'amortissement. L'amortissement déduit chaque année ne peut pas dépasser les loyers et provisions pour charges de l'année, diminués des charges afférentes aux logements (article 39 C, II-2 du code général des impôts). Le surplus n'est pas perdu : il se reporte sur les années suivantes.
Pour ce calcul, Hestia retient l'ensemble des loyers, en s'en tenant à la lettre du texte. La doctrine administrative (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, § 50) en retient une lecture plus restrictive, qui retire des loyers la part afférente au terrain. Si l'administration retenait cette lecture, une partie de l'amortissement déduit serait reportée aux années suivantes, avec l'impôt correspondant pour l'année concernée.
Les années où les deux lectures donnent une déduction différente, le dossier annuel comporte une note de mention expresse (article 1727, II-1 du code général des impôts), préremplie des montants de l'exercice. L'Utilisateur la joint à sa déclaration : elle informe l'administration de la règle retenue et écarte l'intérêt de retard.
Frais d'acquisition. Les frais d'acquisition saisis sur la fiche d'un logement (notaire, droits, agence) sont ajoutés à sa valeur et amortis avec lui. L'Utilisateur qui préfère les déduire en une fois les saisit en charge l'année de l'achat ; ce choix vaut alors pour tous ses logements (CGI, annexe III, art. 38 quinquies).
L'Utilisateur accepte ces règles en cochant la case prévue à l'entrée du module. Elles s'appliquent à tous les exercices tenus dans le module.
17.4 – Clôture et droit de correction
L'Utilisateur clôture lui-même chaque exercice, une fois l'année civile écoulée. La clôture fige dans le logiciel les montants de l'exercice et le dossier annuel, qui devient définitif dans Hestia et reçoit un numéro.
La clôture dans Hestia ne prive pas l'Utilisateur du droit de corriger sa déclaration auprès de l'administration : par une déclaration rectificative, avant ou après la date limite de dépôt, ou, pour une correction en sa faveur après cette date, par une réclamation dans les délais prévus par le livre des procédures fiscales (article R.* 196-1).
Après la clôture, Hestia télétransmet à l'administration, au nom de l'Utilisateur et en vertu du mandat qu'il lui donne en acceptant le présent article, sa déclaration de résultats : la liasse 2031-SD et ses tableaux pour la location meublée, la déclaration 2072 et ses annexes pour une société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu. Pour les revenus fonciers d'un bailleur personne physique, Hestia fournit la déclaration 2044 préremplie, que l'Utilisateur reporte lui-même avec sa déclaration de revenus. L'Utilisateur reste le déclarant et reporte lui-même son résultat sur sa déclaration de revenus.
17.5 – Responsabilité
Hestia répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés à l'Utilisateur par un manquement à ses obligations, notamment une erreur de calcul du logiciel au regard des règles énoncées. Elle corrige dans les meilleurs délais toute erreur de calcul qui lui est signalée ou qu'elle découvre, en informe les Utilisateurs concernés et leur indique, pour un exercice déjà clos, les montants à corriger auprès de l'administration.
Hestia ne répond pas d'un dommage dans la mesure où il résulte d'informations inexactes ou incomplètes saisies ou confirmées par l'Utilisateur, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'application de la règle de l'article 17.3, acceptée par l'Utilisateur en connaissance de cause, ne constitue pas en elle-même un manquement de Hestia.
17.6 – Fin de l'abonnement
À la fin de l'abonnement, l'Utilisateur garde l'accès à ses dossiers annuels définitifs et peut les télécharger pendant six ans à compter de la fin de l'abonnement, sauf s'il supprime son compte. Il lui appartient de les télécharger et de les conserver, notamment tant que les logements qu'ils décrivent sont amortis.
Article 18 – Abonnement « Hestia Prestige »
Le présent article régit l'abonnement « Hestia Prestige », que Hestia vend elle-même à l'Utilisateur bailleur. Les autres articles des présentes CGV s'y appliquent lorsqu'ils ne le contredisent pas. Version du texte : 2026-10.3.
18.1 – Vendeur
HB Consulting (Hestia), dans les conditions de l'article 16.1.
18.2 – Le service
L'abonnement « Hestia Prestige » donne accès, pour tous les biens du compte de l'Utilisateur, au module « Ma comptabilité au réel » régi par l'article 17, dossier annuel et télétransmission compris dans les conditions de l'article 18.4. Il donne aussi accès au suivi des loyers automatisé de l'abonnement « Hestia Maîtrise » (article 16.2) dès son ouverture, dont Hestia informe l'Utilisateur par e-mail. Le prix de « Hestia Prestige » ne dépend pas de cette ouverture. Il est réservé aux bailleurs, dans les conditions de l'article 16.3.
18.3 – Prix et paiement
Deux formules sont proposées, quel que soit le nombre de biens : mensuelle, à 29,99 € TTC par mois, ou annuelle, à 299 € TTC par an (TVA de 20 % incluse). Le paiement se fait par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, au choix de l'Utilisateur, le jour de la souscription puis à chaque échéance, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Pour un prélèvement SEPA, l'Utilisateur donne un mandat de prélèvement au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché avant la commande. Un abonné à « Hestia Maîtrise » qui passe à « Hestia Prestige » ne paie plus que ce dernier, au prorata de la période en cours.
18.4 – Dossier annuel
Chaque année payée comprend la clôture et la télétransmission d'un dossier annuel, pour une entité et un exercice. L'année est payée avec la formule annuelle, ou avec la formule mensuelle dès dix mois payés depuis le dernier dossier compris. L'abonné mensuel qui n'a pas dix mois payés au moment de clôturer peut passer à la formule annuelle : il paie alors 299 € moins les mois déjà payés. Tout dossier supplémentaire (une autre société, un exercice à rattraper) coûte 50 € TTC, prélevés à sa clôture sur le moyen de paiement de l'abonnement. Après un prélèvement SEPA, la clôture est possible dès que le prélèvement est encaissé, en général sous quelques jours ouvrés.
18.5 – Durée, rétractation et résiliation
Le contrat est conclu lorsque l'Utilisateur valide sa commande, après avoir pris connaissance des présentes CGV, et que le premier paiement est accepté ; Hestia lui adresse aussitôt, par e-mail, la confirmation du contrat et le formulaire de rétractation. L'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en adressant à Hestia, par e-mail ou par courrier, toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple selon le modèle de l'article 16.6 (en y nommant « Hestia Prestige ») ; s'il a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il verse un montant proportionné au service fourni.
La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée et facturée par mois. La formule annuelle est conclue pour un an et se renouvelle tacitement pour un an. Entre trois mois et un mois avant chaque échéance annuelle, Hestia informe l'Utilisateur par e-mail de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du code de la consommation). L'Utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mois ou année.
Le défaut de paiement, la modification du prix et les réclamations suivent les articles 16.8, 16.9 et 16.11.
À la fin du contrat, le module « Ma comptabilité au réel » se ferme ; l'Utilisateur garde l'accès à ses dossiers annuels définitifs selon l'article 17.6.