Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité de l'opérateur

HB Consulting, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 900 207 218, dont le siège social est situé au 25 rue Saint-Michel, 62000 Arras, exploitée sous le nom commercial Hestia, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 25009004, en qualité de courtier en assurance, ci-après dénommée « Hestia ».

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV régissent :

• La distribution de produits d'assurance par Hestia en qualité d'intermédiaire,
• L'encaissement des primes d'assurance lorsque Hestia agit en qualité de courtier encaisseur,
• La mise en relation de l'Utilisateur avec des prestataires partenaires tiers, dans le cadre d'une activité d'apport d'affaires,
• Les modalités de paiement, d'accès aux documents, de rétractation et de traitement des réclamations relevant du périmètre de Hestia.

Elles ne régissent pas :

• l'exécution des contrats conclus directement entre l'Utilisateur et les partenaires tiers,
• les prestations réalisées par ces partenaires,
• les garanties, sinistres et indemnisations relevant des entreprises d'assurance.

Article 3 – Nature des services proposés

3.1 – Distribution de produits d'assurance

Hestia intervient en qualité d'intermédiaire en assurance pour la présentation, la distribution et, le cas échéant, l'encaissement des primes relatives notamment aux produits suivants :

• assurance multirisque habitation (MRH),
• assurance propriétaire non occupant (PNO),
• garantie loyers impayés (GLI),
• protection juridique,
• assurance emprunteur,

et plus généralement tout produit d'assurance distribué par ses partenaires assureurs.

3.2 – Mise en relation avec des partenaires tiers (apport d'affaires)

Hestia peut également proposer à l'Utilisateur, à titre facultatif, des services fournis par des partenaires tiers, notamment dans les domaines suivants :

• fourniture d'énergie (électricité, gaz),
• téléphonie et services de communication,
• diagnostics immobiliers (dont DPE),
• expertise comptable et services financiers non réglementés,
• travaux, rénovation et maintenance,
• commissaires de justice,
• agences immobilières et professionnels de l'immobilier.

Dans ce cadre :

• Hestia agit exclusivement comme apporteur d'affaires ou intermédiaire de mise en relation,
• Hestia n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le partenaire,
• les conditions contractuelles applicables sont celles du partenaire concerné,
• aucune obligation de souscription n'est attachée à l'utilisation de la plateforme Hestia.

Hestia peut percevoir une rémunération commerciale ou une commission d'apport d'affaires de la part de ses partenaires, sans facturation additionnelle directe à l'Utilisateur.

Crédit immobilier et financement

Lorsque Hestia propose une mise en relation avec un partenaire intervenant dans le domaine du crédit immobilier ou du financement, Hestia agit exclusivement en qualité d'apporteur d'affaires et n'intervient à aucun titre dans l'octroi, la négociation, l'analyse de solvabilité ou le conseil relatif à ces opérations.

La relation contractuelle et les obligations réglementaires afférentes aux opérations de crédit sont exclusivement établies entre l'Utilisateur et le partenaire concerné.

Article 4 – Information précontractuelle

Avant toute souscription d'un contrat d'assurance, l'Utilisateur a accès, sur un support durable :

• au Document d'Entrée en Relation (DER),
• aux documents d'information précontractuelle, dont l'IPID le cas échéant,
• au devis et aux Conditions Particulières,
• aux présentes CGV.

Dans le cadre des services de mise en relation, les informations essentielles sur la nature du partenariat et l'absence de caractère obligatoire sont portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute mise en relation.

Article 5 – Souscription et formation du contrat d'assurance

La souscription d'un contrat d'assurance est réalisée en ligne.

Le contrat est formé à la date de la signature électronique des Conditions Particulières par l'Utilisateur, conformément au règlement eIDAS et à l'article 1367 du Code civil.

La prise d'effet des garanties intervient soit à l'issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, soit de manière immédiate lorsque l'Utilisateur en fait expressément la demande et renonce à son droit de rétractation, dans les conditions prévues lors de la souscription.

Article 6 – Prix, prime et rémunération

Le montant de la prime, les taxes et contributions applicables sont indiqués avant la souscription.

Sauf mention contraire :

• aucun frais n'est facturé directement par Hestia à l'Utilisateur,
• Hestia peut percevoir une commission versée par l'assureur ou le partenaire tiers, intégrée dans le prix ou la prime fixée par ce dernier.

Article 7 – Modalités de paiement (assurance)

Le paiement des primes d'assurance s'effectue par prélèvement SEPA, via un prestataire de services de paiement agréé.

Les modalités de paiement (périodicité, date du premier prélèvement, identité du créancier) sont communiquées avant la signature.

Article 8 – Encaissement des fonds (courtier encaisseur)

Lorsque Hestia encaisse les primes en qualité de courtier encaisseur, elle agit :

• au nom et pour le compte des entreprises d'assurance partenaires,
• sur la base d'un mandat d'encaissement.

Les fonds encaissés par Hestia sont :

• cantonnés sur un compte dédié,
• et immédiatement acquis à l'entreprise d'assurance partenaire dès leur réception, conformément au mandat d'encaissement.

Article 9 – Droit de rétractation et prise d'effet

Lorsque la réglementation applicable le prévoit, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

L'Utilisateur peut demander l'exécution immédiate du contrat et renoncer expressément à son droit de rétractation par une action distincte lors de la souscription.

À défaut de prise d'effet, aucune attestation d'assurance définitive ne peut être délivrée.

Article 10 – Mise à disposition des documents

Les documents contractuels et précontractuels sont fournis sur support durable, notamment par voie électronique et via l'espace personnel Hestia.

Article 11 – Réclamations (périmètre Hestia)

Pour toute réclamation relative aux services fournis par Hestia (parcours, information, encaissement, mise en relation, accès aux documents), l'Utilisateur peut écrire à :

contact@hestia.software

Hestia accuse réception dans un délai de 10 jours ouvrés et répond au plus tard dans un délai de 2 mois.

Article 12 – Réclamations relevant des partenaires

Les réclamations portant sur l'exécution des contrats conclus avec les partenaires (assurance, énergie, téléphonie, travaux, diagnostics, etc.) doivent être adressées directement au partenaire concerné.

Article 13 – Médiation

En cas de litige persistant après réclamation :

Médiateur compétent pour l'assurance :

La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Article 14 – Responsabilité

Hestia n'est responsable que des obligations lui incombant en sa qualité d'intermédiaire.

Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l'exécution des prestations fournies par les partenaires,
• des décisions prises par les entreprises d'assurance ou prestataires tiers.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.