Quel est le délai légal pour restituer la caution ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée. 2 mois si des différences sont constatées. Le délai court à compter de la remise effective des clés par le locataire, pas de la date de fin du bail.

Que se passe-t-il si le bailleur dépasse le délai légal ?

Une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges s'applique par mois de retard commencé, de plein droit et sans mise en demeure préalable (art. 22, loi du 6/7/1989 modifié par la loi ALUR).

Quelles retenues sont autorisées sur la caution ?

Le bailleur peut retenir les sommes correspondant à des loyers ou charges impayés, ou à des réparations locatives dûment constatées à l'état des lieux de sortie. Chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture envoyé(e) dans le délai légal de restitution.

Le bailleur peut-il retenir pour vétusté ou travaux d'amélioration ?

Non. La vétusté normale s'applique selon la grille en vigueur et n'est pas imputable au locataire. Les travaux d'amélioration et de remise aux normes sont également exclus des retenues autorisées.

Que faire si le locataire refuse de restituer les clés ?

Sans remise des clés, le délai légal de restitution ne commence pas. Le bailleur peut envoyer un courrier de mise en demeure de restitution des clés. Tant que le locataire occupe le logement ou en détient les clés, les loyers restent dus.

Quelle est la différence entre caution et dépôt de garantie ?

"Caution" désigne en droit le garant (personne physique ou morale qui s'engage solidairement). Le "dépôt de garantie" est la somme versée par le locataire à la signature du bail. Dans l'usage courant, les deux termes sont confondus — "restitution de caution" désigne en pratique la restitution du dépôt de garantie.

Restitution de caution :
vos obligations légales et ce que vous pouvez retenir

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Abus de langage : En droit, la « caution » désigne le garant (personne qui s'engage à payer à la place du locataire). La somme versée à la signature du bail est juridiquement le dépôt de garantie. Dans l'usage courant, les deux termes sont confondus — ce guide traite bien de la restitution du dépôt de garantie.

Quel délai pour restituer la caution (dépôt de garantie) ?

→1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée
→2 mois si des différences sont constatées (dégradations, impayés)
→Point de départ : remise effective des clés par le locataire
→Pénalité si retard : 10% du loyer mensuel HC par mois de retard commencé

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Retenues autorisées et interdites

Toute retenue doit être accompagnée de justificatifs envoyés dans le délai légal

Retenues autorisées

✓Loyers ou charges impayés (justificatif : relevé de compte)
✓Réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie
✓Remplacement d'équipements dégradés (devis ou factures obligatoires)

Retenues interdites

✗Vétusté normale (grille de vétusté applicable)
✗Travaux d'amélioration ou de mise aux normes
✗Dégradations préexistantes à l'entrée dans le logement
✗Frais d'agence ou de remise en état cosmétique

Comprendre toutes les règles de la restitution

Notre guide complet détaille les justificatifs obligatoires, la grille de vétusté et les recours disponibles.

Lire le guide complet sur le dépôt de garantie

Pour aller plus loin

Le dépôt de garantie intervient tout au long de la location — à la signature et à la sortie.

Dépôt de garantie — montant légal

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Retenue sur dépôt de garantie

Justificatifs, grille de vétusté, calcul des déductions

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Quel délai pour restituer la caution (dépôt de garantie) ?

→1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée
→2 mois si des différences sont constatées (dégradations, impayés)
→Point de départ : remise effective des clés par le locataire
→Pénalité si retard : 10% du loyer mensuel HC par mois de retard commencé

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