Caution non rendue :
vos droits et comment récupérer votre argent
Vérifiez si votre bailleur est en retard, calculez les pénalités et rédigez votre mise en demeure.
Abus de langage : En droit, la « caution » désigne le garant (personne qui s'engage à payer à la place du locataire). La somme que vous avez versée à la signature du bail est juridiquement le dépôt de garantie. Dans l'usage courant, les deux termes sont confondus.
Quel délai a votre bailleur pour rendre la caution (dépôt de garantie) ?
- →1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée
- →2 mois si des différences ont été constatées (dégradations, impayés)
- →Point de départ : remise effective des clés, pas la date de fin du bail
- →Pénalité si retard : 10% du loyer mensuel HC par mois de retard commencé
Votre bailleur est-il en retard ?
Entrez la date de remise des clés et le résultat de l'état des lieux
| lu | ma | me | je | ve | sa | di |
|---|---|---|---|---|---|---|
Que faire si votre bailleur ne rend pas la caution ?
Suivez ces étapes dans l'ordre — chacune est le prérequis de la suivante
Envoyer une mise en demeure (LRAR)
Rédigez et envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure votre bailleur de restituer le dépôt de garantie sous 8 jours. C'est la première étape obligatoire.
Modèle gratuitSaisir la commission de conciliation
Si la mise en demeure reste sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) par LRAR à la préfecture. La procédure est gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire.
Tribunal judiciaire en dernier recours
En l'absence d'accord à la conciliation, saisissez le tribunal judiciaire. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, la procédure est simplifiée (sans avocat obligatoire).
Les courriers dont vous avez besoin
Modèles gratuits, conformes à la loi ALUR — à télécharger et personnaliser.
Ce que votre bailleur peut légalement retenir
Toute retenue sans justificatif est contestable
Retenues autorisées
- ✓Loyers ou charges impayés (justificatif : relevé de compte)
- ✓Réparations locatives constatées à l'état des lieux de sortie (devis ou factures obligatoires)
- ✓Remplacement d'équipements dégradés au-delà de la vétusté normale
Retenues que vous pouvez contester
- ✗Vétusté normale — l'usure du temps n'est pas à votre charge
- ✗Travaux d'amélioration ou de mise aux normes
- ✗Dégradations préexistantes à votre entrée dans le logement
- ✗Frais sans justificatif (devis ou facture obligatoire)
Comprendre toutes les règles du dépôt de garantie
Notre guide complet détaille les justificatifs obligatoires, la grille de vétusté et les recours disponibles.
Lire le guide completPour aller plus loin
Le dépôt de garantie intervient à la signature et à la sortie du bail.
Questions fréquentes
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