Charges locatives :
calculez votre régularisation
Provisions, forfait, régularisation annuelle — calculateur gratuit et courrier de régularisation.
Provisions sur charges ou forfait ?
Provisions sur charges
Location vide et meublée
- →Montant estimé, payé chaque mois avec le loyer
- →Régularisation annuelle obligatoire
- →Le bailleur compare provisions versées et charges réelles
Forfait de charges
Meublé uniquement
- →Montant fixe, payé chaque mois avec le loyer
- →Pas de régularisation
- →Le montant ne change pas, même si les charges réelles varient
En location vide, seules les provisions sur charges avec régularisation annuelle sont autorisées (art. 23 loi du 6 juillet 1989).
Calculez votre régularisation de charges
Comparez les provisions versées aux charges réelles
Provisions versées par le locataire
Charges réelles sur la période
Renseignez les montants annuels pour chaque poste de charges récupérables
Quelles charges peut-on récupérer ?
Les charges que le bailleur peut récupérer auprès du locataire
Récupérables
- Eau froide et chaude
- Chauffage collectif
- Ascenseur (entretien, électricité)
- Entretien parties communes
- Espaces verts
- TEOM (taxe ordures ménagères)
- Assainissement
Non récupérables
- Gros travaux (ravalement, toiture)
- Honoraires de syndic
- Assurance immeuble
- Frais de gestion locative
- Taxe foncière
- Travaux d’amélioration
- Frais de recouvrement
Liste complète : la liste exhaustive des charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Toute charge non listée dans ce décret est non récupérable.
Le calendrier légal
Les étapes obligatoires de la régularisation annuelle
Clôture de l’exercice
Arrêtez les comptes de charges de la période (en général au 31 décembre, ou à la date anniversaire du bail).
Envoi du décompte
Adressez le décompte détaillé par nature de charges au locataire, au moins 1 mois avant la date de régularisation.
Paiement ou remboursement
Remboursez le trop-perçu ou réclamez le complément. Échelonnement possible sur 12 mois si le complément est important.
Consultation des justificatifs
Le locataire dispose de 6 mois pour consulter les pièces justificatives. Au-delà de 3 ans, les charges sont prescrites.
Prescription de 3 ans — au-delà de ce délai, le bailleur ne peut plus réclamer les charges impayées (art. 7-1 loi du 6 juillet 1989).
Comprendre les charges récupérables en détail
Notre guide complet détaille chaque catégorie de charges récupérables, les cas particuliers en copropriété et les erreurs à éviter.
Lire le guide complet des charges récupérablesPour aller plus loin
Les charges locatives interviennent à chaque étape de la location — du bail à la quittance, jusqu'à la régularisation annuelle.
Quittance de loyer
Générez vos quittances avec loyer et charges détaillés
Créer un bail avec provisions intégrées
Le montant des provisions et le mode de régularisation sont mentionnés automatiquement
Courrier de régularisation des charges
Modèle gratuit à télécharger pour notifier votre locataire
Révision de loyer — calcul IRL
Calculez la révision annuelle de loyer selon l'indice de référence
Questions fréquentes
Outils complémentaires
Créez votre bail — provisions sur charges intégrées
Le montant des provisions et le mode de régularisation sont mentionnés automatiquement