Bail étudiant 9 mois : générez votre contrat de location étudiant gratuit et conforme

Vous saisissez l'adresse du logement étudiant. Hestia interroge en temps réel les zones réglementaires : encadrement des loyers (Paris, Lyon, Bordeaux…) et zone tendue. Ces règles s'appliquent au bail étudiant comme à tout autre bail.

• Encadrement des loyers vérifié sur les 9 zones concernées — alerte automatique si dépassement.
• Zone tendue détectée (effet limité car le préavis du locataire est déjà à 1 mois en meublé).
• Permis de louer signalé quand la commune l'impose.

Le bail étudiant est réservé aux logements meublés. Hestia vérifie que les 11 équipements obligatoires du décret du 31 juillet 2015 sont présents — sans cela, le contrat peut être requalifié en bail vide de 3 ans, contre votre gré.

• Liste des 11 équipements obligatoires rappelée pas à pas (literie, plaques de cuisson, four, frigo avec freezer ≤ -6 °C, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien).
• Surface habitable au format loi Boutin (art. R111-2 du Code de la construction).
• Identifiant fiscal du logement, obligatoire depuis le 1er janvier 2024.

Vous identifiez le ou les étudiants locataires. Le justificatif de scolarité (carte étudiante ou certificat d'inscription) est obligatoire et sera annexé au bail au moment de la signature électronique.

• Justificatif accepté : carte étudiante de l'année, certificat d'inscription, attestation Crous.
• Colocation étudiante possible : un bail unique multi-locataires, justificatif annexé pour chaque colocataire.
• Garant traditionnel ou garantie Visale étudiant gratuite (Action Logement, ≤ 30 ans).

Hestia fixe automatiquement la durée à 9 mois ferme et exclut la clause de tacite reconduction (réputée non écrite par l'art. 25-7 al. 2). Le bail prend fin automatiquement à l'échéance, sans que personne n'ait à donner congé.

• Durée 9 mois non modifiable (verrouillée par la loi).
• Pas de tacite reconduction : la clause est expressément exclue par l'art. 25-7.
• Date de début libre, fin calculée automatiquement et alignée sur l'année universitaire.
• Pour reconduire avec le même étudiant l'année suivante : signer un nouveau bail.

Vous fixez le loyer ; Hestia applique le régime du bail meublé pour les charges (forfait possible) et plafonne automatiquement le dépôt de garantie à 2 mois hors charges, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

• Loyer hors charges + charges au forfait (régime meublé) ou au réel.
• En zone d'encadrement : alerte si dépassement du loyer de référence majoré.
• Dépôt de garantie plafonné à 2 mois HC max (art. 22 loi 89-462).
• Restitution sous 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenue justifiée par l'état des lieux).

Hestia ajoute la clause résolutoire obligatoire (impayés, défaut d'assurance) et exclut automatiquement toute clause interdite (tacite reconduction, prélèvement automatique, pénalités, assurance imposée…). Vous ne pouvez pas vous tromper par construction.

• Clause résolutoire intégrée (art. 24 loi 89-462) en cas d'impayés.
• Aucune clause de tacite reconduction (réputée non écrite par l'art. 25-7 al. 2).
• Aucune clause interdite par l'art. 4 de la loi du 6 juillet 1989.
• Pas de formalité de congé : le bail prend fin automatiquement à l'échéance des 9 mois.

Hestia attache automatiquement toutes les annexes obligatoires (DPE, diagnostics, notice ANIL, justificatif de scolarité) et envoie le bail à toutes les parties pour signature électronique conforme eIDAS. Bail prêt en 5 minutes.

• Justificatif de scolarité annexé automatiquement au contrat.
• DPE opposable, diagnostics techniques, ERP, notice d'information ANIL joints.
• Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus aux critères de décence (loi Climat) et ne peut plus faire l'objet d'une nouvelle mise en location.
• Signature électronique gratuite, format PAdES B-LT (eIDAS AES), opposable en justice.