Colocation 2026 : vos droits de locataire (et comment gérer les galères)
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Florentine20 min de lecture
La colocation. Ce mode de vie où vous partagez un frigo, un bail, et parfois les dettes de quelqu'un que vous avez rencontré sur Leboncoin. Chaque année, des centaines de milliers de locataires signent un bail en colocation sans avoir lu la moindre ligne de la loi qui l'encadre. Et chaque année, une partie d'entre eux découvre — trop tard — qu'ils sont solidaires du loyer de quelqu'un qui a disparu, que le bailleur ne rendra pas le dépôt avant le départ du dernier coloc, ou que l'APL en colocation est nettement plus basse qu'espéré.
La colocation est encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à travers l'article 8-1 introduit par la loi ALUR en 2014 et retouché par la loi ELAN en 2018. Ce n'est pas juste "vivre ensemble" : c'est un cadre juridique avec des règles spécifiques sur le bail, la solidarité, le dépôt de garantie, les aides au logement et l'assurance. Des règles que personne ne vous explique avant la signature.
Cet article s'adresse à ceux qui s'apprêtent à signer un bail en colocation et à ceux qui sont déjà en difficulté. On traduit le juridique en réflexes concrets, pour ne pas finir par payer pour les autres — ou pour un logement qui ne devrait pas être loué.
Ce qu'il faut retenir
La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (tous les colocataires sur le même contrat) ou de baux individuels (un contrat par chambre). La clause de solidarité engage chaque colocataire sur 100 % du loyer. Depuis la loi ALUR, elle prend fin au plus tard 6 mois après le départ d'un colocataire. Le dépôt de garantie n'est restitué qu'à la fin du bail complet. L'APL est calculée sur 75 % du plafond solo. L'assurance habitation est obligatoire.
Vous signez un bail en colocation ? Vérifiez qu'il est conforme à la loi de 1989 — clause de solidarité, dépôt de garantie, diagnostics obligatoires.
Sommaire
- Avant de signer : 5 choses à vérifier absolument
- Problème n°1 : un colocataire ne paie plus sa part
- Problème n°2 : le bailleur devient intrusif
- Problème n°3 : la colocation tourne au cauchemar
- Problème n°4 : le logement est dégradé ou pas décent
- Problème n°5 : vous voulez partir, mais pas les autres
- Problème n°6 : dépôt de garantie et fin de colocation
- FAQ
Avant de signer : 5 choses à vérifier absolument
1. Bail unique ou baux individuels : ce que ça change pour votre portefeuille
La loi prévoit deux formes de colocation (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Et la différence entre les deux n'est pas un détail administratif — c'est une différence qui se chiffre en centaines d'euros.
Le bail unique (contrat collectif)
Tous les colocataires signent le même contrat. Ils ont les mêmes droits sur l'ensemble du logement et sont souvent tenus solidairement du paiement du loyer et des charges. En clair : si l'un ne paie pas, les autres peuvent être appelés à régler la totalité. C'est formidable.
Le dépôt de garantie est unique, versé en commun, et ne sera restitué qu'à la fin du bail — quand tout le monde sera parti.
Les baux individuels
Chaque colocataire signe son propre contrat pour une chambre + accès aux parties communes. Pas de solidarité automatique pour les loyers des autres : vous répondez uniquement de votre propre part. Si votre voisin de chambre disparaît, c'est le problème du bailleur, pas le vôtre.
Chaque colocataire a son propre dépôt de garantie, restitué à la fin de son contrat.
Dans les deux cas, le bail doit être écrit et respecter le contrat type imposé par la loi de 1989 : loyer, charges, dépôt de garantie, durée, modalités de congé, diagnostics obligatoires. La colocation n'est pas un régime dérogatoire — c'est un bail classique avec des occupants multiples.
| Bail unique | Bail individuel |
|---|---|
| Solidarité possible (clause) | Pas de solidarité automatique |
| Un seul dépôt pour tous | Un dépôt par colocataire |
| Départ d'un coloc → bail continue | Départ → seul son contrat s'arrête |
| APL = loyer total / nb colocs | APL = loyer du contrat individuel |
| Remplacement = avenant au bail | Remplacement = nouveau bail |
Un test rapide pour savoir où vous en êtes : si votre nom n'apparaît pas sur le bail, vous n'êtes pas locataire. Vous êtes un invité — ou un sous-locataire potentiellement sans aucun droit. Demandez systématiquement une copie du bail et vérifiez que tous les occupants "officiels" y figurent.
2. Clause de solidarité : jusqu'où vous payez pour les autres
Si votre bail unique contient une clause de solidarité — et la plupart en contiennent — le bailleur peut réclamer à un seul colocataire la totalité du loyer et des charges si les autres ne paient pas. Oui, la totalité. Pas votre part : tout. C'est le principe même de la solidarité.
Clause de solidarité = chèque en blanc collectif. Si vous avez une clause de solidarité dans votre bail, considérez que vous pouvez vous retrouver à régler l'intégralité du loyer si vos colocataires disparaissent dans la nature. C'est précisément prévu pour ça.
Bonne nouvelle (relative) : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la solidarité du colocataire qui quitte les lieux prend fin au plus tard 6 mois après la date d'effet de son congé. Si un remplaçant est ajouté au bail pendant ce délai, la solidarité du partant cesse immédiatement. C'est l'article 8-1, section V de la loi de 1989.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, il n'existe pas de plafond légal : la durée de la solidarité dépend des termes du bail. Certains contrats prévoient une solidarité jusqu'à la fin du bail. Si c'est votre cas, vous avez tout intérêt à trouver un remplaçant — et vite.
- Repérez les mots "solidaire", "indivisible", "tenu du paiement dans son intégralité" dans votre bail. S'ils y sont, vous avez une clause de solidarité.
- La caution (garant) du colocataire partant prend fin en même temps que sa solidarité. L'acte de cautionnement doit identifier précisément quel colocataire est couvert, sous peine de nullité.
- En bail individuel, pas de solidarité : chacun répond de son propre loyer. Le mot "solidaire" n'apparaîtra même pas dans votre contrat (sauf montage exotique).
Pour en savoir plus sur les alternatives à la caution classique, consultez notre guide complet de la garantie Visale.
Ou notre page caution solidaire.
3. Dépôt de garantie, état des lieux, inventaire : ce qui doit être carré dès le départ
Le dépôt de garantie en colocation obéit aux mêmes règles que pour une location classique (article 22 de la loi de 1989) : plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en meublé. Jusque-là, rien de surprenant.
Le piège du bail unique : en bail unique, le bailleur ne vous rendra pas votre part du dépôt le jour de votre départ. Le dépôt n'est restitué qu'à la fin du bail — quand tous les colocataires ont quitté les lieux et remis les clés. Le colocataire sortant doit s'arranger directement avec les restants ou son remplaçant pour récupérer sa part. C'est un arrangement privé entre colocataires, pas une obligation du bailleur. Bienvenue en colocation.
L'état des lieux d'entrée est obligatoire et engage tous les colocataires signataires. En meublé, un inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail. Ces documents sont votre meilleure protection au moment de la sortie — à condition qu'ils aient été faits correctement.
- Réalisez l'état des lieux en plein jour, avec tous les colocataires présents
- Prenez des photos et vidéos datées de chaque pièce, y compris les défauts mineurs (taches, rayures, joints, fissures)
- Conservez une copie signée de l'état des lieux et de l'inventaire dans un drive partagé accessible à tous les colocataires
- Vérifiez que tous les équipements mentionnés dans l'inventaire sont effectivement présents et fonctionnels
Pour les détails sur le montant, les délais de restitution et les règles de retenue, consultez notre guide complet du dépôt de garantie. Pour réaliser un état des lieux conforme avec photos intégrées :
4. APL et budget : comment ne pas vous tromper dès la première simulation
Chaque colocataire fait sa propre demande d'aide au logement auprès de la CAF, sur la base de sa quote-part de loyer et de ses propres ressources. Jusque-là, rien de compliqué. La surprise vient du calcul.
Premier point à comprendre : la CAF ne calcule jamais votre APL sur le loyer que vous payez réellement. Elle applique un plafond de loyer — un montant maximum fixé par zone géographique. Si votre loyer dépasse ce plafond, la CAF ne retient que le plafond. Vous payez 400 € pour votre chambre à Lyon ? La CAF, elle, plafonne à environ 327 € (le plafond solo de la zone I). Ce mécanisme s'applique à tous les locataires, colocataires ou non.
Deuxième point : en colocation, ce plafond est encore réduit. La CAF ne retient que 75 % du plafond solo de votre zone (article D.823-18 du Code de la construction et de l'habitation). Résultat : la base sur laquelle votre APL est calculée baisse de 25 % par rapport à un locataire seul — que vous soyez en bail unique ou en bail individuel.
Marius — étudiant à Lyon, 3 colocataires
Loyer total : 1 200 €, 3 colocataires → part de Marius : 400 €/mois.
- 1️⃣ Plafond solo CAF en zone I (Lyon) : ~327 €. Même seul dans un studio à 400 €, la CAF ne retiendrait que 327 €.
- 2️⃣ Décote colocation : 327 € × 75 % = ~245 €.
- 3️⃣ L'APL de Marius est calculée sur une base de 245 €, pas sur les 400 € qu'il paie réellement.
- 4️⃣ S'il louait seul un studio au même prix, sa base serait de 327 € — soit 82 € de plus.
Morale : simulez votre APL sur le site de la CAF avant de signer. Pas après.
- Bail unique : la CAF divise le loyer total par le nombre de colocataires
- Bail individuel : la CAF prend le loyer inscrit sur votre contrat individuel
- Précisez systématiquement à la CAF le nombre de colocataires et le montant exact de votre part — une erreur de déclaration peut entraîner un trop-perçu à rembourser
5. Assurance habitation et garant : les points que tout le monde zappe
L'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire (article 7, alinéa g de la loi de 1989). Le minimum légal : couvrir les risques locatifs — incendie, dégâts des eaux, explosion. En colocation, trois options s'offrent à vous :
- 1Un contrat individuel par colocataire : le plus protecteur. Chacun est couvert pour ses biens personnels et sa responsabilité civile.
- 2Un contrat commun au nom de tous les colocataires : possible, mais tous doivent être nommés dans la police. En cas de sinistre, c'est plus simple — en cas de départ d'un coloc, c'est un avenant.
- 3Assurance pour compte (rare en pratique) : l'article 8-1 permet au bailleur de souscrire une assurance au nom des colocataires et d'en récupérer 1/12 de la prime chaque mois (majoration maximale de 10 %). Peu de bailleurs utilisent ce mécanisme, mais il existe — vérifiez votre bail.
L'attestation d'assurance est à fournir au bailleur à l'entrée dans les lieux et chaque année au renouvellement. Sans réponse dans un mois après une relance écrite, le bailleur peut souscrire à votre place et vous facturer le coût — majoré de 10 %.
Même si un seul contrat suffit légalement pour couvrir le logement, chaque colocataire a intérêt à avoir sa propre assurance pour protéger ses biens personnels (ordinateur, vélo, meubles) et sa responsabilité civile individuelle. Un dégât des eaux causé par votre machine à laver, c'est votre problème — pas celui de vos colocataires.
Pour comparer les offres : assurances habitation locataire. Pour la caution, pensez à la garantie Visale — gratuite et compatible avec la colocation (chaque colocataire obtient son propre Visa). Et pour toutes les démarches d'emménagement : notre checklist complète.
Problème n°1 : un colocataire ne paie plus sa part
Ce que dit le droit
Avec une clause de solidarité dans un bail unique, le bailleur peut réclamer à n'importe quel colocataire 100 % du loyer et des charges, même si un seul est défaillant. Il n'a pas besoin de répartir, de négocier ou de prévenir les autres en amont. Il choisit la porte la plus facile à ouvrir — et c'est souvent la vôtre.
Sans clause de solidarité (ou en bail individuel), chacun est responsable de sa seule part. Le bailleur ne peut pas vous réclamer ce que votre colocataire doit. C'est le principal avantage du bail individuel.
Dans tous les cas, un non-paiement persistant peut mener à un commandement de payer, puis à une procédure de résiliation du bail — qui touche tous les colocataires en bail unique, y compris ceux qui paient scrupuleusement.
Clara et Lucas — bail unique avec solidarité
Clara paie sa part chaque mois. Lucas, non. Le bailleur réclame la totalité du loyer à Clara. Elle paie pour éviter la résiliation, puis se retourne contre Lucas pour récupérer les sommes avancées. C'est la solidarité : efficace pour le bailleur, pénible pour Clara.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Documentez les impayés : captures de virements, relevés de compte, échanges écrits avec le colocataire défaillant
- Informez le bailleur par écrit (LRAR ou mail avec accusé de réception) que vous payez votre part — cette preuve est indispensable
- Si vous avancez la part du coloc : faites signer une reconnaissance de dette (montant, date, modalités de remboursement)
- Proposez un remplaçant sérieux au bailleur pour accélérer le départ du colocataire défaillant
- En dernier recours : action en justice contre le colocataire défaillant pour récupérer les sommes avancées (tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €)
Besoin d'un modèle de mise en demeure ou de reconnaissance de dette ? Nos modèles de courriers gratuits
Problème n°2 : le bailleur devient intrusif
Ce que dit le droit
Votre bailleur n'est pas votre colocataire. Il n'a pas les clés du frigo, ni celles de votre vie privée. La jouissance paisible du logement est une obligation fondamentale du bailleur : il ne peut pas entrer dans le logement sans votre accord, sauf urgence manifeste (dégât des eaux, incendie, danger immédiat).
Les visites pour vente ou relocation sont encadrées : elles doivent respecter des plages horaires convenues (le bail peut prévoir un maximum de 2 heures par jour ouvrable — c'est le plafond autorisé par l'article 4 de la loi de 1989), jamais les dimanches et jours fériés sans votre accord. Le bailleur ne peut pas imposer des visites quotidiennes, ni débarquer avec un double de clés "pour vérifier".
Un bailleur qui entre dans votre logement sans autorisation commet une violation de domicile, infraction pénale prévue par l'article 226-4 du Code pénal. Même s'il est propriétaire des murs.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Dites non poliment mais fermement à toute visite non programmée, et proposez des créneaux raisonnables
- Confirmez par écrit (mail) : "Toute visite se fera en notre présence et sur rendez-vous"
- Si le bailleur insiste ou entre sans autorisation : notez les dates, témoins, messages. Envoyez un recommandé rappelant ses obligations légales.
- Contactez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) ou une association de locataires pour un appui juridique gratuit
Problème n°3 : la colocation tourne au cauchemar (bruit, hygiène, squatteur)
Ce que dit le droit
Chaque colocataire doit user paisiblement des lieux : pas de troubles anormaux (bruit nocturne répété, dégradations volontaires, usage illicite du logement). Des troubles graves et répétés peuvent justifier la résiliation du bail — qui touche tous les colocataires en bail unique, pas seulement celui qui fait la fête tous les soirs.
Autre sujet sensible : la sous-location. Elle est interdite sans l'accord écrit du bailleur (article 8 de la loi de 1989). Le bailleur doit autoriser à la fois le principe de la sous-location et le montant du sous-loyer, qui ne peut pas dépasser votre propre part de loyer au prorata de la surface.
Hébergement vs sous-location : la ligne rouge
L'ami de passage qui dort sur le canapé pendant les vacances ? Hébergement occasionnel — c'est autorisé. L'ami de passage qui dort sur le canapé depuis trois mois et participe au loyer ? C'est un sous-locataire sans bail. Et c'est vous qui prenez le risque d'une résiliation.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Rédigez un règlement de colocation écrit (ménage, poubelles, invités, horaires, partage des charges), signé par tous — pas de valeur juridique forte, mais utile en cas de litige pour prouver un accord initial
- Nuisances sonores : privilégiez les preuves factuelles (messages, vidéos datées, constats d'huissier si nécessaire), pas seulement "c'est invivable"
- Occupant non déclaré : clarifiez la situation avec le bailleur (régularisation par avenant ou départ). Ne laissez pas traîner — c'est vous qui risquez la résiliation du bail
- Si rien ne fonctionne : proposition de résiliation amiable, ou en dernier recours, assignation en justice
Problème n°4 : le logement est dégradé ou pas décent
Ce que dit le droit
Le bailleur doit délivrer un logement décent. Ce n'est pas un concept philosophique : c'est une liste de critères définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. En colocation, les exigences de surface sont spécifiques :
- Bail unique : 16 m² pour 2 colocataires, puis 9 m² supplémentaires par personne (jusqu'à 70 m² pour 8 personnes et plus)
- Bail individuel : chaque chambre doit faire au moins 9 m² avec un volume habitable de 20 m³ (2,20 m de hauteur sous plafond minimum). Les parties communes ne comptent pas.
- Le logement ne doit présenter aucun risque pour la sécurité ou la santé : humidité extrême, installation électrique dangereuse, absence de chauffage = logement indécent
Cette obligation vaut pour l'ensemble du logement, pas seulement votre chambre. Les grosses réparations (toiture, chaudière, canalisations) sont à la charge du bailleur. L'entretien courant (joints, ampoules, robinets) est à la vôtre. Et si le logement ne respecte pas les critères de surface, la CAF peut refuser l'APL.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Listez précisément les problèmes : photos datées, vidéos, relevés d'humidité si possible
- Envoyez un courrier recommandé au bailleur demandant les réparations, avec un délai raisonnable (2 mois par exemple), en citant l'obligation de décence
- En cas d'inaction : contactez l'ADIL, le service hygiène de la mairie, ou la commission départementale de conciliation
- Dernier recours : tribunal judiciaire — possibilité d'obtenir une réduction de loyer, des travaux forcés, voire des dommages et intérêts
Problème n°5 : vous voulez partir, mais pas les autres
Ce que dit le droit
Bonne nouvelle : vous pouvez donner congé à tout moment, sans attendre l'échéance du bail, et sans avoir à fournir de motif (article 15 de la loi de 1989). La seule condition : respecter le préavis légal.
- Location vide : 3 mois de préavis (réduit à 1 mois en zone tendue ou pour motifs spéciaux : mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, raison de santé…)
- Location meublée : 1 mois de préavis, partout, sans motif
Pour tout savoir sur les durées, les motifs de réduction et la procédure exacte, consultez notre guide complet du préavis locataire.
En bail unique, votre départ ne met pas fin au bail : les autres colocataires restent engagés. Votre solidarité, en revanche, continue pendant 6 mois maximum après la date d'effet de votre congé (ou s'arrête immédiatement si un remplaçant est ajouté au bail). En bail individuel, seul votre contrat s'arrête — les autres ne sont pas affectés.
Quant au dépôt de garantie : en bail unique, le bailleur ne le restitue qu'à la fin complète du bail. Pour récupérer votre part, vous devrez négocier directement avec vos colocataires restants ou votre remplaçant.
Sophie — quitte une colocation en bail unique avec clause de solidarité
Sophie donne congé le 1er mai, départ effectif le 1er juin. Aucun remplaçant n'est trouvé. Sophie reste solidaire du loyer jusqu'au 1er décembre (6 mois). Le dépôt de garantie ? Il ne sera rendu que quand ses deux anciens colocataires partiront aussi. Sophie a intérêt à trouver un remplaçant — et à garder précieusement la preuve qu'elle en a proposé un.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Donnez congé par LRAR (ou remise en main propre contre récépissé), en mentionnant la date de départ et le motif de réduction éventuel du préavis
- Organisez un état des lieux intermédiaire, même si les autres restent : relevé contradictoire + photos, pour protéger votre responsabilité sur les dégradations futures
- Proposez un remplaçant au bailleur avec un dossier complet — c'est le moyen le plus rapide de faire cesser votre solidarité
- Si le bailleur refuse un remplaçant sérieux : conservez la trace écrite du refus — utile si un litige naît sur la durée de votre solidarité
- Négociez le rachat de votre part du dépôt avec le remplaçant ou les colocataires restants — formalisez l'accord par écrit
Pour tout savoir sur les délais et la procédure de congé : guide complet du préavis locataire. Besoin d'un modèle de lettre de congé ? Nos courriers types gratuits
Problème n°6 : dépôt de garantie et fin de colocation
Ce que dit le droit
Quand le dernier colocataire quitte les lieux et remet les clés, le bailleur dispose d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie (article 22 de la loi de 1989) :
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (aucune dégradation)
- 2 mois si des dégradations sont constatées
En cas de retard, le bailleur doit verser une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Les retenues sur le dépôt doivent être justifiées par des devis ou factures : l'usure normale (vétusté) n'est jamais à la charge du locataire.
Rappel : en bail unique, le dépôt n'est restitué qu'au départ du dernier colocataire. Si vous êtes le dernier à partir, c'est vous qui récupérez (ou pas) le dépôt — y compris les parts de ceux qui sont déjà partis et qui vous les ont (ou pas) remboursées.
Ce que vous pouvez faire concrètement
- Réalisez un état des lieux de sortie aussi complet que celui d'entrée — mêmes pièces, mêmes angles de photos
- Refusez de signer un état des lieux "catastrophique" qui ne correspond pas à la réalité — faites noter vos réserves par écrit
- Non-restitution ou retenue abusive : mise en demeure par LRAR, puis commission de conciliation ou tribunal de proximité
- Gardez tous les justificatifs : bail, état des lieux d'entrée et de sortie, photos, échanges écrits
Pour connaître les retenues autorisées et la grille de vétusté : notre guide des retenues sur dépôt de garantie. Si votre dépôt n'est pas restitué : voici quoi faire
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FAQ — Colocation : vos questions fréquentes
Un colocataire peut-il donner congé seul ?
Oui. Chaque colocataire peut donner congé individuellement, par LRAR adressée au bailleur. Les autres colocataires restent engagés par le bail. Attention : si le bail contient une clause de solidarité, le partant peut rester redevable du loyer jusqu'à 6 mois après la date d'effet de son congé (article 8-1 de la loi de 1989, modifié par la loi ALUR).
La clause de solidarité en colocation dure-t-elle éternellement ?
Non. Depuis la loi ALUR (2014), la solidarité du colocataire partant prend fin au plus tard 6 mois après la date d'effet de son congé, ou immédiatement si un remplaçant est inscrit au bail. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, la durée dépend des termes du contrat — il n'y avait pas de plafond légal.
Le bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie quand un seul colocataire part ?
Ça dépend du type de bail. En bail unique : non, le dépôt n'est restitué qu'à la fin du bail, quand tous les colocataires ont quitté les lieux et remis les clés. Le colocataire sortant doit s'arranger avec les restants ou son remplaçant pour récupérer sa part. En bail individuel : oui, le bailleur restitue le dépôt au colocataire partant dans les délais légaux (1 ou 2 mois selon l'état des lieux de sortie).
Peut-on sous-louer sa chambre en colocation ?
Uniquement avec l'accord écrit du bailleur, qui doit aussi valider le montant du sous-loyer (article 8 de la loi de 1989). Le sous-loyer ne peut pas dépasser votre propre part de loyer. Sans accord : c'est une violation du bail, et le bailleur peut demander la résiliation.
L'APL est-elle réduite en colocation ?
Oui. Le plafond de loyer retenu par la CAF est de 75 % du plafond solo de votre zone (article D.823-18 du Code de la construction). En pratique, votre APL en colocation sera souvent 30 à 50 % plus basse que ce que vous auriez touché en location solo pour le même loyer. Simulez sur le site de la CAF avant de signer.
Faut-il une assurance habitation par colocataire ?
Au minimum, le logement doit être assuré contre les risques locatifs (un seul contrat peut suffire). Mais chaque colocataire a intérêt à souscrire sa propre assurance pour couvrir ses biens personnels et sa responsabilité civile. Le bailleur peut aussi souscrire pour le compte des colocataires (article 8-1).
Que se passe-t-il si un colocataire part sans prévenir le bailleur ?
S'il n'a pas donné congé dans les formes (LRAR, remise en main propre ou commissaire de justice), il reste juridiquement locataire — et solidaire du loyer si le bail contient une clause de solidarité. Qu'il soit physiquement dans le logement ou à l'autre bout du pays ne change rien.
Un couple marié ou pacsé est-il considéré comme une colocation ?
Non. L'article 8-1 de la loi de 1989 exclut expressément les époux et partenaires de PACS au moment de la conclusion du bail. Ils relèvent du régime classique du bail d'habitation (cotitularité légale), pas de la colocation au sens juridique.
Le bailleur peut-il refuser un remplaçant proposé par le colocataire sortant ?
Oui, le bailleur n'est pas obligé d'accepter. Cependant, conservez la trace écrite de votre proposition et du refus : cela peut jouer en votre faveur si un litige naît sur la durée de votre solidarité. Un refus injustifié d'un candidat sérieux est un argument devant un juge.
Quelle est la surface minimale en colocation ?
En bail unique : 16 m² pour 2 colocataires, puis 9 m² supplémentaires par personne. En bail individuel : chaque chambre doit faire au moins 9 m² avec un volume de 20 m³. Si ces seuils ne sont pas respectés, la CAF peut refuser l'APL et le logement peut être considéré comme indécent.