Bail mobilité 1 à 10 mois : générez votre contrat de location gratuit et conforme

Vous saisissez l'adresse du logement. Hestia interroge en temps réel les zones réglementaires : encadrement des loyers et zone tendue. Ces règles s'appliquent au bail mobilité comme à tout autre bail.

• Encadrement des loyers vérifié sur les 9 zones concernées — alerte automatique si dépassement.
• Zone tendue détectée (effet limité car le préavis du locataire est déjà à 1 mois).
• Permis de louer signalé quand la commune l'impose.

Le bail mobilité est réservé aux logements meublés. Hestia vérifie que les 11 équipements obligatoires du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 sur le mobilier d'un logement meublé sont présents — sans quoi le contrat ne peut être qualifié de bail mobilité.

• Liste des 11 équipements obligatoires rappelée pas à pas (literie, plaques de cuisson, four, frigo avec freezer ≤ -6 °C, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien).
• Surface habitable au format loi Boutin (art. R111-2 du Code de la construction).
• Identifiant fiscal du logement, obligatoire depuis le 1er janvier 2024.

Vous identifiez le ou les locataires. Le motif de mobilité (étude, stage, mutation, mission…) doit être mentionné au contrat avec un justificatif adapté (art. 25-13) — à défaut, le bail s'expose à une requalification. Le justificatif est annexé automatiquement par Hestia.

• 7 motifs éligibles : études supérieures, stage, contrat d'apprentissage, formation pro, service civique, mutation pro, mission temporaire.
• Justificatifs acceptés : attestation d'inscription, convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation, ordre de mission.
• Garant traditionnel ou garantie Visale (Action Logement, gratuite, 100 % numérique).

Hestia vous laisse choisir une durée entre 1 et 10 mois. Le bail prend fin automatiquement à l'échéance, sans tacite reconduction et sans congé à donner. Une seule modification possible : prolongation (sans dépasser 10 mois au total).

• Durée fixée librement entre 1 et 10 mois (art. 25-14 loi 89-462).
• Pas de tacite reconduction : le bail prend fin automatiquement à l'échéance.
• Prolongation possible une seule fois par avenant, dans la limite de 10 mois cumulés.
• Au-delà de 10 mois ou pour un nouveau bail, basculer vers un bail meublé classique de 1 an.

Vous fixez le loyer ; Hestia applique le régime du bail meublé pour les charges et bloque automatiquement le dépôt de garantie à 0 € — interdit pour le bail mobilité (art. 25-14 al. 4 loi 89-462).

• Loyer hors charges + charges au forfait (régime meublé) ou au réel.
• En zone d'encadrement : alerte si dépassement du loyer de référence majoré.
• Dépôt de garantie interdit (art. 25-14 al. 4 loi 89-462). En contrepartie, le bailleur peut recourir à un garant ou à la garantie Visale, sous réserve des conditions d'éligibilité.
• Garantie Visale (Action Logement) : compatible avec le bail mobilité ; couverture, plafond et conditions d'éligibilité publiés par Action Logement (visale.fr).

Hestia ajoute la clause résolutoire obligatoire (impayés, défaut d'assurance) et exclut automatiquement toute clause interdite (tacite reconduction, dépôt de garantie, prélèvement automatique, pénalités…). Vous ne pouvez pas vous tromper par construction.

• Clause résolutoire intégrée (art. 24 loi 89-462) en cas d'impayés.
• Aucune clause de tacite reconduction (interdite par l'art. 25-14).
• Aucune clause interdite par l'art. 4 de la loi du 6 juillet 1989.
• Pas de formalité de congé : le bail prend fin automatiquement à l'échéance.

Hestia attache automatiquement toutes les annexes obligatoires (DPE, diagnostics, notice ANIL, justificatif du motif de mobilité) et envoie le bail à toutes les parties pour signature électronique conforme eIDAS. Bail prêt en 5 minutes.

• Justificatif du motif (ordre de mission, convention de stage…) annexé automatiquement.
• DPE opposable, diagnostics techniques, ERP, notice d'information ANIL joints.
• Décence énergétique : la loi Climat & Résilience renforce progressivement les exigences applicables aux logements les plus énergivores ; le calendrier et le périmètre exact (notamment pour les logements classés G) dépendent du régime applicable au bail concerné — il est prudent de vérifier la situation du logement avant la mise en location.
• Signature électronique gratuite, format PAdES B-LT (eIDAS AES), opposable en justice.